Vos démarches administratives

 

 

1 - Les documents d’État Civil

 


 

  •          Copie d’acte de naissance

Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance ?

 

Les copies et extraits d’actes sont délivrés par la mairie du lieu de naissance.

 

Pour une personne née à Vallées-en Champagne, elle peut venir en mairie ou demander le document par correspondance.

Pièces à produire :

 

  • Sur place : pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
  • Par correspondance : nom, prénom, adresse, date de naissance et filiation (nom et prénoms des parents) du demandeur ; joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur
  • Pour une personne née dans une autre commune, un service en ligne existe où l’on trouve les informations nécessaires : lien vers ce service
  • Pour les personnes nées à l’étranger ou naturalisées, la demande doit être effectuée :

          o auprès du Ministère des Affaires Étrangères – Service central de l’état civil
        11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9
        Tél. : 02 51 77 30 30

          o Ou en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

     

  •          Copie ou extrait d’acte de mariage

 

Les copies et extraits d’actes de mariage sont délivrés par la mairie du lieu de célébration du mariage.

 

 

  • Pour une personne mariée à Vallées-en-Champagne, la demande est à formuler sur place ou par correspondance.
    Pièces à produire :

           oSur place : pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de      conduire)

            oPar correspondance : nom, prénom, adresse, date de mariage et filiation (nom et prénoms des parents) du demandeur ; joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur

  • Pour les personnes mariées à l’étranger, la demande doit être effectuée. :

            o auprès du Ministère des Affaires Étrangères – Service central de l’état civil
       11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9
       Tél. : 02 51 77 30 30

            o  Ou en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

 

  •          Copie ou extrait d’acte de décès

 

Les copies d’actes de décès sont délivrées par la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt (dans ce cas on dit une « transcription »)

 

Les actes demandés par correspondance seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur, joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur.

 

Pour les personnes décédées à l’étranger, la demande doit être :

           o        auprès du Ministère des Affaires Étrangères – Service central de l’état civil
         11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9
         Tél. : 02 51 77 30 30

           o        ou en ligne :  https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

 

  •          Livret de famille

 

Livret de famille : livret des époux, livret de père ou mère célibataire. Livret de parents naturels :

 

Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille.

 

Le livret des époux est remis aux époux par la mairie lors de la célébration du mariage.

 

Le livret de père ou mère célibataire et le livret de parents non mariés sont délivrés par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant..

 

Un duplicata peut être demandé à la mairie du domicile des époux, parents célibataires ou parents non mariés notamment en cas de perte, de vol, de destruction, de divorce ou de séparation de corps (la mairie du lieu de domicile transmet la demande à la mairie du lieu de célébration du mariage ou du lieu de déclaration de naissance de l’enfant si les parents ne sont pas mariés).

 

Les livrets de père ou mère célibataire et les livrets de parents non mariés ne sont établis que pour des ressortissants français (les ressortissants étrangers doivent s’adresser aux autorités consulaires ; OFPRA – réfugiés).

 

Pièces à produire sur place : formulaire à remplir

 

 

Important : La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance…

 

 

  •         Information sur la suppression des fiches d’État Civil

 

Les fiches d’état civil sont supprimées, suite au décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d’application (Journal officiel du 28 décembre 2000).

 

Elles sont remplacées par la simple présentation de l’original ou d’une photocopie lisible certifiée conforme par l’usager lui-même (qui apposera cette mention, la date et sa signature en bas du document) des pièces nécessaires à leur établissement (copie intégrale ou extrait d’acte de naissance ; carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ; livret de famille régulièrement tenu à jour ; carte d’ancien combattant, d’invalide de guerre ou civil).

 

Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage), une simple attestation sur l’honneur pourra être demandée.

 

En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original ou une certification conforme de ladite photocopie.

 

  •          Certificat d’hérédité

 

Qu’est-ce que le certificat d’hérédité ou acte de notoriété ?

 

Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les actes de notoriété relèvent exclusivement de la compétence du notaire (avant cette loi, le tribunal administratif les délivrait gratuitement quand il n’y avait pas de succession).

 

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement d’éventuelles sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire, ou encore le versement d’une pension de retraite. Ces sommes ne peuvent atteindre plus de 5 335 euros.

 

Toutefois, la délivrance des certificats d’hérédité par le maire n’est prévue par aucun texte. Elle est née d’une pratique administrative et n’est donc pas obligatoire. Le maire reste libre d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, s’il dispose d’informations suffisantes pour établir un tel document. En effet, sa responsabilité pour faux en écriture peut être engagée si les renseignements portés sur les certificats d’hérédité sont inexacts.

 

Dans tous les cas, lorsqu’un doute apparaît, le maire doit s’abstenir de délivrer ce certificat.

 

Les personnes seront dans ce cas réorientées vers un notaire.

 

Dans le cas où il n’y a pas de succession, veuillez-vous adresser à la mairie dans un premier temps pour plus de renseignements.

 


 

 

2 - Les papiers d’identité


  •       Carte d’identité

 

1.   Que faut-il faire pour obtenir une carte d’identité ?

 

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

 

Elle n’est pas obligatoire.

 

En cours de validité, elle sert de document pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers.

 

2.   Qui en bénéficie ?

 

Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé. Pour un mineur de moins de 18 ans de nationalité française c’est le représentant légal qui en fait la demande.

 

3.   Quelle durée de validité ?

 

10 ans pour les mineurs
15 ans pour les majeurs

 

4.   Quel coût ?

 

Gratuit, sauf en cas de perte ou vol (25€ en timbres fiscaux)

 

5.   Comment faire la demande ?

 

La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.

 

La présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).

 

Dans les autres situations, s’adresser à la mairie.

 

La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

 

6.   Quelles pièces justificatives faut-il fournir ?

 

Pour une première demande :

 

  • Une pièce d’identité ou tout autre document officiel avec photographie.
  • 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
  • Justificatif d’état civil du demandeur : copie intégrale d’acte de naissance sauf si l’intéressé présente une Carte Nationale d’Identité ou un passeport pas encore périmé ou périmé depuis moins de 2 ans.
  • Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France).
  • Justificatif de domicile ou de résidence .Pour les personnes hébergées (par exemple un mineur chez ses parents) : une attestation d’hébergement, une facture au nom de l’hébergeant et la photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant.
  • Autres pièces à produire en cas d’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux, nom de l’autre parent)
  • Pour les mineurs : le livret de famille et le jugement de divorce le cas échéant.

 

Pour un renouvellement :

 

Les mêmes documents que pour une première demande et la photocopie de l’ancienne carte nationale d’identité ou une déclaration de perte le cas échéant.

Dans les deux cas les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés. Un document précis sur les photographie d’identité autorisées est téléchargeable ici.

  

7.   Quand reçoit-on la carte d’identité ?

 

Le délai est d’environ un mois. Le demandeur est prévenu par la mairie de Dormans et doit venir la chercher personnellement à la mairie de Dormans. Il doit remettre son ancienne carte qui sera renvoyée en préfecture pour destruction.

  •      Passeports biométriques

 Pour l’établissement de votre passeport, il faut se munir des pièces suivantes  (attention : présenter les documents originaux)

 

Personnes majeures :

 

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, téléphone, eau, avis d’imposition) correctement libellé et où figurent les noms et prénoms de l’administré.
  • si vous habitez chez vos parents ou chez une tierce personne : une attestation d’hébergement établie par l’hébergeant, une photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
  • 2 photographies (format aux normes AFNOR NFZ 12 010)
  • la carte d’identité
  • l’ancien passeport
  • les timbres fiscaux d’une valeur de 86 euros
  • une copie intégrale d’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance) datée de moins de 3 mois si vous n’avez pas de pièce d’identité ou si elle est périmée depuis plus de 2 ans
  • en cas de perte ou de vol : la déclaration de perte ou de vol
  • si vous êtes devenu français : tout document prouvant la nationalité française (le décret de naturalisation,…)

 

Le dossier de demande de passeport doit être déposé en mairie impérativement par le bénéficiaire afin de procéder à l’enregistrement de la demande

 

Personnes mineures :

 

  • la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de 3 mois si le mineur n’a pas de pièce d’identité
  • la copie du livret de famille
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, téléphone, eau, avis d’imposition) correctement libellé et où figurent les noms et prénoms d’un responsable légal du mineur.
  • 2 photographies
  • la carte d’identité du mineur
  • la carte d’identité du parent qui signe le « cerfa »
  • l’ancien passeport (s’il s’agit d’un renouvellement)
  • les timbres fiscaux d’une valeur de 42 euros pour les mineurs de 15 ans et plus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
  • en cas de perte ou de vol : la déclaration de perte ou de vol
  • en cas de divorce ou séparation : la copie du jugement

 

Le dossier de demande de passeport doit être déposé en mairie par le représentant légal. A partir de 12 ans, le bénéficiaire du passeport doit accompagner le parent pour l’enregistrement de ses empreintes

 

Pour faire établir un passeport, il est nécessaire de prendre rendez-vous en mairie : 03.23.82.41.39

 


3 - Autres liens utiles



4 - Les papiers à conserver.

 

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles
il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document.